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Réglementation amiante : les normes françaises et européennes en vigueur

15 Sep 2022 | Actualités

L’amiante – autrefois appelé « or blanc » –, est dangereux pour la santé. C’est pourquoi son utilisation est encadrée par des normes strictes aux niveaux national et européen. L’objectif : assurer la protection des populations et des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante. Zoom sur les principales normes en vigueur. 

La réglementation amiante en France

En France, l’amiante est reconnu comme source de maladie professionnelle dès 1945. Il faudra cependant attendre 1997 pour que son utilisation soit totalement interdite. À partir de 2011, la réglementation autour de l’amiante est de nouveau renforcée. L’objectif est alors de protéger la santé des travailleurs exposés à l’amiante et la santé des particuliers.

Les textes relatifs à l’amiante en France :

  • Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du Code du travail et du Code de la consommation.
  • Décret n° 2001-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles (Code de la santé publique).
  • Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif à la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante : la prévention des risques professionnels liés à l’exposition aux poussières d’amiante est encadrée par les articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du Code du travail.
  • Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique.
  • Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations.
  • Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis (pris en application du décret du 9 mai 2017).
  • Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
  • Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.
  • Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets (pris en application du décret du 25 mars 2021).
  • Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.

Depuis 2019 : le repérage amiante avant travaux (RAT)

Le Repérage Amiante avant Travaux (RAT ou RAAT) est applicable depuis le 19 juillet 2019. De quoi s’agit-il ? Lorsque des travaux sont prévus sur un bâtiment construit avant 1997, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre a pour obligation de faire réaliser un RAT. En pratique, il s’agit de faire rechercher, identifier et localiser les matériaux contenant de l’amiante sur le périmètre et le programme exacts des travaux.

Les ouvrages concernés par le RAT

  • Les immeubles bâtis,
  • les terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport,
  • les matériels roulants ferroviaires et autres matériels de transports,
  • les navires, bateaux et autres engins flottants,
  • les aéronefs,
  • les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en oeuvre d’une activité.

Le RAT : plus protecteur que le DTA

Avant juillet 2019, seul un Dossier Technique Amiante (DTA), aussi appelé Diagnostic Amiante, était requis en cas de vente d’un bien construit avant 1997. Il devait être transmis aux entreprises mandatées pour réaliser des travaux le cas échéant. Le RAT apporte une protection supplémentaire aux professionnels sur les chantiers et aux occupants d’immeubles. En effet, dans le cadre d’un RAT, les investigations sont approfondies et destructives : le diagnostiqueur a l’autorisation de « détruire » et « prélever » une partie des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante à partir du moment où ils sont concernés par les travaux.

Lorsque la présence d’amiante est avérée, le donneur d’ordre est tenu de faire appel à des entreprises formées et certifiées (respectant les obligations dictées par la Sous-section 4 du Code du travail) pour mettre en oeuvre les mesures de protection et de traitement des déchets nécessaires.

Les manquements à ces obligation sont sanctionnés par une amende de 3 750 € (article L. 4741-9 du Code du travail) et de 9 000 € (article L. 4754-1 et du Code du travail).

2022 : les nouvelles normes liées au repérage, au contrôle et au suivi

Pour suivre la législation européenne, les mesures de protection relatives à la protection de la santé des travailleurs du bâtiment ont été renforcées :

  • Application de l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers et des opérateurs de repérages amiante avant travaux.
  • Extension de la plateforme DEM@TAMIANTE aux entreprises de désamiantage dans 3 nouvelles régions pilotes : Normandie, Occitanie et La Réunion.
  • Entrée en vigueur du nouveau diagnostic PEMD (produits équipements matériaux déchets) avant démolition ou réhabilitation significative.
  • Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les déclarations au système de gestion électronique des BDSA (bordereaux de suivi de déchets d’amiante). Ils doivent être renseignés et signés à chaque étape par l’intervenant concerné. Depuis le 1er janvier 2022, les acteurs concernés doivent utiliser la plateforme officielle trackdechets.fr.

La réglementation amiante européenne

La directive européenne sur l’amiante du 30 novembre 2009 (directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail) va être réactualisée.

La directive européenne sur l’amiante 2009

Quel est son objectif ? Ce texte a permis d’instaurer des mesures de protection des personnes au regard de tout risque d’exposition à l’amiante dans le cadre de leur travail. En pratique :

  • Elle fixe les valeurs limites de toute exposition professionnelle à l’amiante.
  • Elle décrit toutes les dispositions à mettre en œuvre au regard des activités de démolition, réparation, maintenance et désamiantage, en matière d’information, de consultation et formation des travailleurs ainsi que la surveillance de la santé.

Suite à la publication du « Pacte vert pour l’Europe », le Parlement européen et le Conseil ont décidé de renforcer ces mesures dans le but d’ « éradiquer l’amiante, un fléau en France mais aussi à l’échelle européenne et mondiale ». En effet, l’un des axes du Pacte vert est d’accélérer la rénovation énergétique des bâtiments pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Ces rénovations de grande ampleur risquent de multiplier les expositions des travailleurs à l’amiante cancérigène.

La directive européenne sur l’amiante 2022

Le 13 juillet 2021, la Commission parlementaire de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité sanitaire (ENVI) a adopté les recommandations du Parlement européen en vue de la réactualisation de la directive européenne sur l’amiante en 2022 (en cours d’élaboration). La mise en œuvre de cette stratégie européenne pour éliminer l’amiante comprend :

  • la volonté d’engager un travail commun avec les pays tiers et les organisations internationales pour supprimer l’amiante dans le monde,
  • l’interdiction d’importer au sein de l’Union européenne des produits à base d’amiante,
  • la nécessité de surveiller et de détecter l’amiante partout (immeubles bâtis publics ou privés, logistique, infrastructures, canalisations, etc.),
  • la réalisation de campagnes d’information plus complètes, plus explicites et destinées au grand public dont les employeurs, les travailleurs, les locataires, les propriétaires, etc.,
  • l’accompagnement des propriétaires les plus modestes dans leurs obligations (désamiantage, etc.).

Une directive à suivre afin d’observer les évolutions qu’elle va entraîner dans les secteurs concernés par l’amiante !